Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en PDF

ARTICLE 1 – Opposabilité

Toute commande passée à une société du groupe Montagne et Neige Développement (ciaprès désignée « la Société») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales. Toute condition contraire passée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société ou d’une mention dans l’accusé de réception de commande mentionné au 2.1 ou du devis accepté mentionné au 2.2, inopposable à cette dernière. Le Client accepte que la Société pourra modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 2 – Formation des contrats

2.1. Toute livraison de produits doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission. Le contrat est formé à réception chez la Société de l’accusé de réception de commande émis par la Société, dûment signé par le Client. Toutefois, à défaut de réception de ce document signé dans les 24 heures ouvrables de l’envoi par la Société de l’accusé de réception de commande, la Société pourra considérer le contrat comme conclu, le silence du Client valant acceptation. Une fois le contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû.

 

2.2. Les prestations (installation, maintenance, étude, assistance…) peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis préalable adressé par fax ou par courrier au Client. Ce devis a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Pour valoir commande ferme, le Client doit renvoyer le devis signé, sans réserve, par fax ou par courrier à la Société, avec la mention « bon pour accord ».

 

ARTICLE 3 – Prix – Conditions financières

3.1. Le prix a pour base le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande lequel tarif sera fourni parallèlement aux présentes sur simple demande du Client ou, le cas échéant, est celui figurant sur l’accusé de réception de commande accepté conformément à l’article 2.1 pour les produits et celui figurant sur le devis préalablement accepté par le Client tel qu’indiqué au 2.2 pour les prestations. Les prix s’entendent EX WORKS (Incoterms CCI 2000) siège social de la Société, ferme, net, hors taxes et frais. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

3.2. Le prix est payable à quarante cinq (45) jours fin de mois nets, date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

3.3. Conformément à la loi n°2008-776 du 04/08/08, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de livraison partielle, la non livraison ou le report du solde ne peut retarder en aucune manière le paiement de la partie livrée. D’une manière générale, le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des produits ou un retard de livraison. En cas de non paiement d’une facture à l’échéance, la Société aura la faculté de suspendre la réalisation de ses obligations, suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

 

ARTICLE 4 – Livraison – Réception

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix.

 

Les produits sont livrés EX WORKS (Incoterms CCI 2000) siège social de la Société. Si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’accusé de réception de commande signé par le Client, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison sont donc intégralement refacturés au Client.

 

Le Client s’engage à contrôler les marchandises lors de la livraison et en cas de défauts, manquants ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et le Client renonce expressément à intenter tout recours contre la Société de ces chefs.

 

Si, le cas échéant, à la date prévue entre les parties, pour des raisons non imputables à la Société, les essais et/ou l’inspection n’ont pu être faits en présence du Client, celui-ci sera réputé avoir réceptionné l’ouvrage et le procès-verbal sera signé par la Société seulement. Il aura valeur de procès-verbal de réception avec toutes les conséquences qui y sont attachées.

 

ARTICLE 5 – Réserve de propriété – Risques LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS PAR LA SOCIÉTÉ AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

Le Client s’engage à rendre possible l’identification par la Société des produits livrés.

En cas de revendication, les acomptes reçus resteront définitivement acquis par la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’exercer.

Toutefois, le transfert des risques aura lieu selon l’INCOTERM choisi. En conséquence le Client assurera les risques ainsi que la responsabilité d’événement tels que, mais non limités à vol, destruction, dommages que les produits pourraient subir et/ou occasionner, et ce après le transfert du risque.

 

ARTICLE 6 – Garantie – Responsabilité

6.1. Il appartient au Client de communiquer la Société les caractéristiques des produits et prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations commerciales et techniques nécessaires à la parfaite appréciation de l’installation requise (localisation, photographies, cartes d’implantation…) et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les produits et/ou prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Il est notamment seul responsable du choix du lieu de l’installation des produits.

 

6.2. La Société s’engage à garantir le Client contre tout défaut et/ou vice de quelque ordre que ce soit, pendant la durée mentionnée sur l’accusé de réception de commande et ce, à compter de la livraison du produit définie à l’article 4.

 

Pendant la période de garantie, la Société pourra choisir entre le remplacement à ses frais du produit défectueux ou sa réparation, hors frais de transport aller et retour. Dans l’hypothèse où la Société ne procède pas à l’installation, seul les frais de pièces seront garantis, à l’exclusion de tous frais de main d’œuvre. La garantie ne s’applique pas au défaut et/ou vice causé par l’usure normale des produits, une utilisation des produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, à toutes prescriptions de la Société ou à tous usages, lois et règlements en vigueur, un défaut d’entretien, une négligence, l’installation et/ou le retrait et/ou des modifications par le Client d’accessoires, de pièces ou tout autre dispositif sur les produits sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

 

6.3. LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CELLE STIPULÉE À L’ARTICLE 6.2.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, le Client reconnaît que les obligations de la Société s’entendront comme des obligations de moyen.

Sans préjudice du jeu de l’article 4, et sous réserve du cas d’une faute dolosive, la Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à la commande et les prestations réalisées sont conformes aux règles de l’art, notamment en cas de non respect par le Client des consignes d’installation, d’utilisation, de maintenance et/ou de sécurité applicables aux produits ou lorsque le dommage est dû à un défaut dans l’installation ou dans la maintenance des produits qui n’a pas été réalisée par la Société.

Dans tous les cas, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’a l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des produits ou des prestations.

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations. La Société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement du produit non conforme. Toute mise en oeuvre par le Client de la responsabilité de la Société devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée au plus tard dans les 48 heures de l’inexécution prétendue. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité de la Société.

 

ARTICLE 7 – Maintenance – Sécurité

Certains produits nécessitent pour garantir la sécurité des biens et des personnes une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables, que le Client déclare parfaitement connaître. Il appartient au Client de faire appel à la Société pour la réalisation de cette maintenance de sécurité avant le terme de chaque échéance préconisée. Le non respect par le Client du calendrier de maintenance préconisé exonère la Société de toute responsabilité, notamment en cas d’accident. D’une manière générale, il est de la responsabilité exclusive du Client de contrôler fréquemment l’état et le degré d’usure des produits afin de s’assurer de leur conformité aux normes et/ou notices qui leur sont applicables.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Plans

Tous les plans, documents et données techniques communiquées par la Société au Client, ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de la Société. Le Client ne pourra donc les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de la Société.

 

ARTICLE 9 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie des locaux de la Société ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux de la Société ou dans les locaux de l’un de ses fournisseurs, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de production, restriction à la liberté d’importer.

 

ARTICLE 10 – Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve.

 

ARTICLE 11- Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.